Les démarches

Une fiche par démarche. Chaque fiche suit le même plan.

Vous ne savez pas par où commencer ?

Répondez à 6 questions au maximum : vous obtenez une feuille de route avec les étapes à suivre.

Obtenir un document

Plan cadastral, fiche généalogique, arbre, actes d’état civil : où et comment les demander, en ligne, en mairie ou à la DAF.

Extrait de plan cadastral
Voir où se trouve une terre et obtenir un plan officiel, en ligne, en mairie ou à la DAF.
Fiche généalogique (DAF)
Un document de la DAF qui reprend l'état civil d'une personne, de ses parents et de ses enfants.
Arbre généalogique
Retracer votre famille depuis l'ancêtre propriétaire, avec des actes d'état civil comme preuves.
Titrement à Rurutu et Rimatara
Obtenir un titre de propriété pour une terre de Rurutu ou de Rimatara. Le dispositif est prolongé jusqu'au 19 juin 2028.

Ce que veut dire « terre en indivision », le rôle de la généalogie, et les deux façons d’en sortir : chez le notaire ou devant le tribunal foncier.

Sortir de l'indivision
Partager une terre familiale, chez le notaire (à l'amiable) ou devant le tribunal foncier.
Partage judiciaire par souche
Un partage devant le tribunal foncier, branche par branche, quand les indivisaires sont très nombreux.

L’aide du Pays peut payer jusqu’à 100 % des frais de sortie d’indivision, dans la limite de 5 000 000 F CFP par dossier.

Aide à la sortie d'indivision (AISI)
Une aide du Pays qui peut payer les frais de notaire, d'avocat ou de géomètre, jusqu'à 5 000 000 F CFP.

Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.