Les aides
Aide à la sortie d'indivision (AISI)
Une aide du Pays qui peut payer les frais de notaire, d'avocat ou de géomètre, jusqu'à 5 000 000 F CFP.
Étape 4 sur 6 du parcours de sortie d’indivision : Vérifier si une aide peut payer les frais. Voir tout le parcours
L’essentiel
- Cette démarche vous concerne si
- Votre famille a fait un partage chez le notaire, ou a obtenu une décision définitive du tribunal, et vos revenus sont modestes. Personnes physiques uniquement.
- Où vous adresser
- La DAF, à Papeete ou dans une antenne des îles : un entretien dit si vous êtes éligible. Adresses, téléphones et horaires
- Ce que vous obtenez
- La prise en charge de tout ou partie des frais (notaire, avocat, géomètre, droits), avec un plafond par dossier. L'aide est versée directement aux professionnels.
- À préparer
- Formulaire de demande d’aide AISI rempli
- Attention
- L'aide ne vient pas avant : il faut d'abord l'acte de partage ou la décision définitive. Ne vous excluez pas vous-même, demandez un entretien.
Coût et délai
Coût officiel
- La demande d'aide elle-même n'a pas de coût indiqué (à confirmer auprès du service).
- Montant de l'aide : jusqu'à 100 % des frais, dans la limite de 5 000 000 F CFP par dossier.
Délais
Indicatif, à confirmer auprès du service.
- La DAF dispose d'un mois pour examiner le dossier.
Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.
À quoi ça sert
- L'AISI est une aide du Pays pour payer les frais d'une sortie d'indivision. Elle vise à aider les familles les plus modestes à aller au bout de la procédure.
- Elle peut couvrir jusqu'à 100 % des frais : notaire, avocat, géomètre, droits d'enregistrement et de transcription.
- Elle est plafonnée à 5 000 000 F CFP par dossier.
Qui peut le demander
- Les personnes physiques uniquement (pas les sociétés ni les associations).
- L'indivision doit avoir fait l'objet d'une décision judiciaire définitive, ou d'un partage amiable établi devant notaire.
- Il y a des conditions de revenus, qui dépendent de la composition du foyer. Pour connaître les seuils, renseignez-vous auprès de la DAF.
Où et comment
- Un entretien avec les agents de la DAF est nécessaire pour savoir si vous êtes éligible. Il peut se faire à Papeete ou dans les antennes des îles.
- Téléchargez et remplissez le formulaire de demande, puis déposez votre dossier avec les pièces demandées à la DAF (adresse sur la page « Où aller ? »).
- Le dossier est ensuite examiné par la DAF.
- L'aide est versée directement aux professionnels (notaire, avocat, géomètre), pas à vous, après vérification des prestations.
Pièces à fournir
- La liste des pièces vous est donnée lors de l'entretien avec la DAF (à confirmer auprès du service).
Pièges fréquents
- L'aide ne vient pas avant la décision. Il faut d'abord une décision judiciaire définitive ou un partage amiable devant notaire.
- Les seuils de revenus dépendent du foyer. Ne vous excluez pas vous-même, demandez un entretien.