Comprendre l’indivision

Sortir de l'indivision

Partager une terre familiale, chez le notaire (à l'amiable) ou devant le tribunal foncier.

Étape 5 sur 6 du parcours de sortie d’indivision : Faire le partage. Voir tout le parcours

L’essentiel

Cette démarche vous concerne si: Vous êtes copropriétaire (indivisaire) d'une terre familiale qui n'a pas été partagée.
Où vous adresser: Chez un notaire si tous les indivisaires sont d'accord. Sinon, au tribunal foncier de Papeete. Adresses, téléphones et horaires
Ce que vous obtenez: L'acte de partage du notaire ou la décision du tribunal : chacun peut avoir sa part, ou un autre accord est trouvé.
À préparer: Généalogie depuis le propriétaire d’origine
Plan cadastral des terres concernées
Actes d’état civil prouvant votre lien de parenté
Attention: Après le partage, faites la transcription. Sans elle, le partage n'est pas inscrit officiellement.

Il y a des frais de notaire, d'avocat, de géomètre, et des droits d'enregistrement et de transcription. Les montants sont à confirmer auprès des professionnels concernés.
Une aide du Pays peut couvrir ces frais, sous conditions (voir la fiche « Aide à la sortie d'indivision »).

Indicatif, à confirmer auprès du service.

Très variables selon la famille et la voie choisie. À confirmer auprès du service ou du professionnel.

Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.

Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.

Une terre est en indivision quand plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que la part de chacun soit délimitée sur le terrain.
Le principe est simple, nul ne peut être obligé de rester dans l'indivision.
Sortir de l'indivision permet à chacun d'avoir sa part, ou de trouver un autre accord.

Voie amiable : tous les indivisaires sont d'accord. Le partage est fait devant un notaire.
Voie judiciaire : quand il n'y a pas d'accord. Le partage est décidé par le tribunal foncier de Papeete. Ce tribunal fonctionne depuis décembre 2017. C'est le seul tribunal en France dédié à ces questions.
La loi de 2019 permet un partage par souche : une branche de la famille peut être représentée par un de ses membres (voir la fiche « Partage judiciaire par souche »).
Après l'acte du notaire ou la décision du tribunal, il faut faire la transcription, pour que le partage soit inscrit officiellement.

Les deux façons de sortir de l’indivision
	À l’amiable	Devant le tribunal
Quand ?	Tous les indivisaires sont d’accord.	Il n’y a pas d’accord, ou certains indivisaires sont introuvables.
Où ?	Chez un notaire.	Au tribunal foncier de Papeete.
Qui décide ?	Les indivisaires, ensemble. Le notaire rédige l’acte de partage.	Le tribunal.
Ce que vous obtenez	L’acte de partage du notaire.	La décision du tribunal.
Ensuite, dans les deux cas	Faites la transcription : sans elle, le partage n’est pas inscrit officiellement.

Famille très nombreuse ? La loi de 2019 permet un partage par souche, branche par branche. Voir la fiche Partage judiciaire par souche.
Frais trop lourds ? Après l’acte du notaire ou une décision définitive du tribunal, l’aide du Pays peut les payer, sous conditions de revenus. Voir la fiche Aide à la sortie d’indivision.

Une généalogie qui part du propriétaire d'origine.
L'identification des terres concernées (nom, plan cadastral).
Les actes d'état civil qui prouvent votre lien de parenté.
La liste complète des pièces est donnée par le notaire ou le greffe du tribunal (à confirmer auprès du service).

Oublier la transcription après le partage. Sans elle, le partage n'est pas inscrit officiellement.
Commencer sans généalogie complète. Un héritier oublié peut bloquer ou remettre en cause le partage.
Se fier à un arbre sans actes d'état civil.

Ces démarches sont longues et techniques. Vous pouvez vous faire aider par un notaire, un avocat, un géomètre ou un médiateur foncier agréé.

Ce site ne recommande aucun professionnel en particulier.