Comprendre l'indivision
Ce que veut dire « terre en indivision », comment en sortir et pourquoi la généalogie compte.
Dernière vérification :13/10/2026Les informations peuvent changer : vérifiez auprès du service.
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.
Le principe en une phrase
Une terre est en indivision quand plusieurs personnes en sont propriétaires ensemble, sans que la terre soit découpée entre elles. Ces propriétaires s’appellent les indivisaires.
À retenir : chaque indivisaire a une part de toute la terre (par exemple un tiers), mais aucun morceau précis n’est à lui. On ne peut pas dire « ce côté-là est à moi ».
Comment une terre devient indivise
Le plus souvent, c’est un héritage. Quand le propriétaire décède, ses héritiers reçoivent la terre ensemble. Si personne ne la partage, elle reste indivise. Puis, à chaque décès, la part de la personne passe à ses propres héritiers : les parts se divisent encore.
Au départ
L’ancêtre possède toute la terre.
Au décès de l’ancêtre
Ses 3 enfants héritent ensemble : un tiers de toute la terre chacun.
Au décès de l’enfant C
Ses 2 enfants reçoivent son tiers : un sixième de toute la terre chacun.
Et ainsi de suite : à chaque décès, la part de la personne passe à ses héritiers. Après plusieurs générations, des dizaines de descendants ont chacun une petite part.
En Polynésie, c’est très fréquent : beaucoup de terres n’ont pas été partagées depuis plusieurs générations.
Ce que ça change au quotidien
- Les décisions importantes se prennent ensemble. Vendre, donner ou construire durablement demande en général l’accord des autres indivisaires. Les règles exactes dépendent de la situation : un notaire peut vous les expliquer.
- Habiter ou cultiver la terre ne suffit pas, en principe, à la rendre « à vous ». Même si votre famille l’occupe depuis longtemps, les autres indivisaires gardent leurs droits. Des règles particulières existent : demandez conseil à un professionnel.
- Plus on attend, plus c’est compliqué. Chaque génération ajoute des héritiers à retrouver.
Le principe de la loi : nul ne peut être obligé de rester dans l’indivision. Chaque indivisaire peut demander le partage.
Pourquoi en sortir ?
- Pour savoir clairement quelle part revient à chacun.
- Pour pouvoir construire, vendre ou donner sa part plus facilement.
- Pour éviter les conflits dans la famille.
Les deux façons d’en sortir
À l’amiable chez un notaire si tout le monde est d’accord, sinon devant le tribunal foncier. Dans les deux cas, le partage doit ensuite être transcrit.
| À l’amiable | Devant le tribunal | |
|---|---|---|
| Quand ? | Tous les indivisaires sont d’accord. | Il n’y a pas d’accord, ou certains indivisaires sont introuvables. |
| Où ? | Chez un notaire. | Au tribunal foncier de Papeete. |
| Qui décide ? | Les indivisaires, ensemble. Le notaire rédige l’acte de partage. | Le tribunal. |
| Ce que vous obtenez | L’acte de partage du notaire. | La décision du tribunal. |
| Ensuite, dans les deux cas | Faites la transcription : sans elle, le partage n’est pas inscrit officiellement. | |
- Famille très nombreuse ? La loi de 2019 permet un partage par souche, branche par branche. Voir la fiche Partage judiciaire par souche.
- Frais trop lourds ? Après l’acte du notaire ou une décision définitive du tribunal, l’aide du Pays peut les payer, sous conditions de revenus. Voir la fiche Aide à la sortie d’indivision.
Sortir de l’indivision, étape par étape
Six étapes, dans l’ordre. Ouvrez une étape pour voir les fiches et les services utiles.
Étape 1 sur 6 : Retrouver la terreSon nom et sa place sur le plan cadastral.
Auprès de qui : OTIA en ligne, une mairie qui délivre l’extrait, ou la DAF.
Étape 2 sur 6 : Établir la généalogieDepuis le propriétaire d’origine jusqu’à aujourd’hui, branche par branche.
Auprès de qui : Vous-même, ou un généalogiste agréé (liste publiée par la DAF).
Étape 3 sur 6 : Prouver chaque lien de parentéAvec un acte d’état civil pour chaque lien : naissance, mariage, décès.
Auprès de qui : Les mairies, les archives à Tipaerui pour les actes anciens, la DAF.
Étape 4 sur 6 : Vérifier si une aide peut payer les fraisUn entretien à la DAF, avant de vous lancer. L’aide est versée après le partage.
Auprès de qui : La DAF, à Papeete ou dans une antenne.
Étape 5 sur 6 : Faire le partageChez un notaire si tout le monde est d’accord, sinon devant le tribunal foncier.
Auprès de qui : Un notaire, ou le greffe du tribunal foncier avec l’aide d’un avocat.
Étape 6 sur 6 : Faire transcrire le partagePour qu’il soit inscrit dans les registres fonciers. Sans cela, il n’est pas connu officiellement.
Auprès de qui : Le notaire ou l’avocat qui a suivi le dossier.
Pourquoi la généalogie est si importante
Pour partager une terre, il faut savoir qui sont tous les héritiers. Il faut donc remonter jusqu’au propriétaire d’origine et suivre chaque branche de la famille.
- Seuls les actes d’état civil font foi devant la justice.
- En Polynésie, le nom de famille peut changer d’une génération à l’autre. Cela complique les recherches.
- Un héritier oublié peut bloquer ou remettre en cause un partage.
L’ancêtrepropriétaire d’origine de la terre
- Ses droits sur la terre : actes notariés, jugements ou copies de revendication (Tōmite), puis les documents qui suivent les transmissions jusqu’à aujourd’hui.
- Son acte de décès.
Lien prouvé par l’acte de naissance de l’enfant, qui nomme ses parents.
Son enfantune branche de la famille
- Ses actes de naissance, de mariage et, s’il y a lieu, de décès.
Lien prouvé par votre acte de naissance, qui nomme vos parents.
Voushéritier aujourd’hui
- Votre acte de naissance.
Faites-vous accompagner
Un notaire, un avocat, un géomètre ou un médiateur foncier agréé peut vous aider. Ce site ne recommande aucun professionnel en particulier.
Source : brochure de la DAF Sortie d’indivision et accession à la propriété foncière (PDF, site externe).