Dates fixées par un texte
Ces dispositifs ont une date de fin fixée par un texte. Un nouveau texte peut la modifier : vérifiez toujours auprès du service.
Date limite fixée par un texte
Titrement à Rurutu et Rimatara
- Date ou délai
- Le dispositif prend fin le 19 juin 2028. Créé par la loi du pays n° 2020-6 du 29 janvier 2020, il a été prolongé de 3 ans.
- Qui est concerné
- Les familles qui ont une terre à Rurutu ou à Rimatara qui reste à titrer (la DAF publie la liste des terres concernées).
- Que faire si vous êtes concerné
- Vérifiez si la terre est sur la liste, puis contactez la DAF (antenne des Australes, ou par courriel) sans attendre la dernière minute.
Sources : DAF, titrement (site externe). Dernière vérification : 31/10/2026.
Date limite fixée par un texte
Partage judiciaire par souche
- Date ou délai
- Le dispositif s’applique aux demandes de partage introduites avant le 31 décembre 2028.
- Qui est concerné
- Les familles dont les indivisaires sont très nombreux ou difficiles à identifier, et qui veulent demander un partage par souche au tribunal foncier.
- Que faire si vous êtes concerné
- Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal foncier ou de la DAF sur votre situation, avec l’aide d’un avocat si besoin.
Sources : DAF, partage judiciaire par souche (texte de la loi) (site externe). Dernière vérification : 31/10/2026.
Délais qui courent à partir d’un avis
Pas de date fixe : le délai dépend de la date de publication de l’avis qui vous concerne.
Délai qui court après un avis
Intervenir après un avis de partage par souche
- Date ou délai
- Un an à compter de la dernière mesure de publicité de l’avis. Après ce délai, l’intervention reste possible avec un motif légitime.
- Qui est concerné
- Toute personne intéressée par une terre qui fait l’objet d’une demande de partage par souche (avis publiés par la DAF).
- Que faire si vous êtes concerné
- Consultez régulièrement les avis publiés par la DAF. Si une demande concerne votre terre, déposez une requête au greffe du tribunal foncier pour intervenir.
Sources : DAF, partage judiciaire par souche (texte de la loi) (site externe). Dernière vérification : 31/10/2026.
Délai qui court après un avis
S’opposer à un projet de partage à deux tiers
- Date ou délai
- Trois mois après la notification, ou quatre mois si la terre compte au moins dix indivisaires ou si l’un d’eux est domicilié à l’étranger. Le dispositif vise les projets notifiés avant le 31 décembre 2028.
- Qui est concerné
- Les indivisaires qui reçoivent la notification d’un projet de partage, engagé devant notaire par les personnes qui détiennent au moins deux tiers des droits.
- Que faire si vous êtes concerné
- Lisez le projet sans attendre et demandez à un notaire ou à un avocat comment répondre. Sans opposition dans le délai, le partage s’applique aussi à vous.
Sources : Loi n° 2019-786 du 26 juillet 2019, article 4 (Légifrance) (site externe). Dernière vérification : 02/11/2026.
Conseils sans date réglementaire
Ce ne sont pas des délais légaux, seulement des précautions.
- Ne pas attendre la fin d’un dispositif : retrouver les actes et établir la généalogie prend souvent des mois.
- Faire transcrire un partage une fois signé ou jugé : sans transcription, il n’est pas connu officiellement. Le notaire ou l’avocat qui a suivi le dossier s’en occupe en général.
