Comprendre mes documents
Choisissez le document que vous avez ou que vous cherchez : à quoi il sert, ce qu’il montre, ce qu’il ne montre pas, et où l’obtenir.
Extrait de plan cadastral
le cadastre, le plan
Situer une terre et voir ses limites sur la carte officielle des terres, que gère la DAF.
Ce qu’il permet de montrer
Où se trouve la terre et quelles sont ses limites sur le plan officiel.
Ce qu’il ne montre pas
À qui la terre appartient. Un document cadastral n’est pas un titre de propriété, même s’il porte un nom de famille.
- Ce qu’on y trouve
- Les limites des parcelles et leur nom.
- Quand il est utile
- Pour retrouver une terre, ou préparer un rendez-vous chez le notaire ou le géomètre.
- Où le demander ou le consulter
- En ligne sur OTIA (consultation gratuite, extrait payant), dans certaines mairies, ou à la DAF.
Et ensuite
Sources : Fiche Extrait de plan cadastral (sources DAF). Dernière vérification : 13/10/2026.
Tōmite
copie de revendication de propriété
Retrouver les déclarations de terres faites autrefois par les familles, dans les anciens registres de revendications foncières.
Ce qu’il permet de montrer
Qu’une terre a été déclarée autrefois, et par qui. C’est souvent un point de départ pour l’histoire d’une terre.
Ce qu’il ne montre pas
Qui sont les héritiers aujourd’hui, ni ce qui s’est passé depuis (partages, ventes). Un notaire ou la DAF peut vous dire ce qu’il apporte à votre dossier.
- Ce qu’on y trouve
- Une déclaration ancienne : la terre revendiquée et la personne qui l’a déclarée.
- Quand il est utile
- Pour remonter jusqu’au propriétaire d’origine avant de faire l’arbre généalogique.
- Où le demander ou le consulter
- Les registres sont consultables aux archives de Polynésie. La DAF délivre aussi une copie de revendication, en ligne sur mes-demarches.gov.pf ou avec un formulaire.
- Demander une copie de revendication (mes-demarches.gov.pf) (site externe)
- Archives de Polynésie : adresse et horaires
Et ensuite
Sources : DAF, « Vos formalités » · Glossaire : Tōmite. Dernière vérification : 31/10/2026.
Actes d’état civil
acte de naissance, de mariage, de décès
Prouver une naissance, un mariage ou un décès, et donc un lien de famille.
Ce qu’il permet de montrer
Les liens de famille. C’est la seule preuve d’un lien de famille reconnue par la justice : l’arbre généalogique s’appuie sur eux.
Ce qu’il ne montre pas
Quelles terres la famille possède, ni la part de chacun.
- Ce qu’on y trouve
- L’événement (naissance, mariage ou décès), la date, le lieu et les personnes concernées.
- Quand il est utile
- Pour faire l’arbre généalogique, demander une fiche généalogique, ou préparer une succession.
- Où le demander ou le consulter
- À la mairie concernée pour les actes récents (à confirmer auprès du service). Les actes anciens peuvent être aux archives.
Et ensuite
Sources : Glossaire : Acte d’état civil · Fiche Arbre généalogique. Dernière vérification : 13/10/2026.
Fiche généalogique
document de la DAF
Disposer d’un document administratif de la DAF sur l’état civil d’une personne et de sa famille proche.
Ce qu’il permet de montrer
Ce que les actes d’état civil disent de cette personne, de ses parents et de ses enfants, validé par la DAF.
Ce qu’il ne montre pas
Toute la famille sur plusieurs générations : ce n’est pas un arbre généalogique.
- Ce qu’on y trouve
- L’état civil d’une personne, de ses parents et de ses enfants, sur une feuille A4 établie par la DAF.
- Quand il est utile
- Elle peut être demandée pour l’acte de notoriété après un décès, par un notaire, ou pour une démarche administrative ou bancaire.
- Où le demander ou le consulter
- À la DAF (guichet à Papeete ou dans une antenne), ou par courriel à [email protected]. Seulement pour des personnes avec qui vous avez un lien de parenté direct.
Et ensuite
Sources : Fiche Fiche généalogique (sources DAF). Dernière vérification : 13/10/2026.
Acte de notoriété
Établir, après un décès, qui sont les héritiers.
Ce qu’il permet de montrer
Qui sont les héritiers.
Ce qu’il ne montre pas
Le partage de la terre. Les héritiers reçoivent la terre ensemble : elle reste en indivision tant qu’elle n’est pas partagée.
- Ce qu’on y trouve
- La liste des héritiers de la personne décédée, établie par un notaire.
- Quand il est utile
- Au début d’une succession, avant de pouvoir partager une terre.
- Où le demander ou le consulter
- Chez un notaire.
Et ensuite
Sources : Glossaire : Acte de notoriété · Comprendre l’indivision. Dernière vérification : 13/10/2026.
Acte de partage, de vente ou jugement transcrit
copie d’acte de transcription
Garder la trace officielle d’un partage, d’une vente ou d’une décision du tribunal sur une terre.
Ce qu’il permet de montrer
Qu’un partage, une vente ou une décision a bien été inscrit dans les registres fonciers. Sans cette transcription, l’acte n’est pas connu officiellement.
Ce qu’il ne montre pas
Ce qui s’est passé après (un nouveau décès, une autre vente). Un notaire peut vous dire ce que cet acte établit aujourd’hui pour votre terre.
- Ce qu’on y trouve
- L’acte (signé chez le notaire, ou la décision du tribunal), tel qu’il a été inscrit dans les registres fonciers.
- Quand il est utile
- Pour retrouver un ancien partage ou une vente, ou vérifier qu’un partage a bien été transcrit.
- Où le demander ou le consulter
- La DAF délivre une copie d’acte de transcription, en ligne sur mes-demarches.gov.pf ou avec un formulaire.
Et ensuite
Sources : DAF, « Vos formalités » · Glossaire : Transcription. Dernière vérification : 31/10/2026.
État hypothécaire
Savoir ce qui est inscrit dans les registres pour une personne ou pour un bien immobilier.
Ce qu’il permet de montrer
Ce qui est inscrit à la date de la demande. Il est délivré par la Recette-conservation des hypothèques.
Ce qu’il ne montre pas
Ce qui n’a jamais été transcrit : un partage ou une vente non transcrits n’y figurent pas.
- Ce qu’on y trouve
- Selon la demande : l’ensemble des biens transcrits dans le patrimoine d’une personne (ou d’une société), ou l’ensemble des hypothèques inscrites sur un bien immobilier.
- Quand il est utile
- Pour savoir quels biens sont inscrits au nom d’une personne, ou si un bien est grevé d’une hypothèque.
- Où le demander ou le consulter
- En ligne sur mes-demarches.gov.pf, avec un premier paiement en ligne ; un supplément peut être demandé. Délai annoncé : au moins une semaine après le paiement. Le document est envoyé par courriel.
- Demander un état hypothécaire, particulier (mes-demarches.gov.pf) (site externe)
- Page de la DAF sur l’état hypothécaire (site externe)
Et ensuite
Sources : DAF, réquisition d’état hypothécaire (26 mai 2025) · DAF, « Vos formalités ». Dernière vérification : 31/10/2026.
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.