Préparer ma demande
Choisissez ce que vous voulez demander : la liste de ce qu’il faut réunir, le service, le coût et le délai connus, le lien officiel, et un courriel type quand il existe.
Ohipa Fenua ne dépose aucune demande et ne délivre aucun document : vous faites la demande vous-même, auprès du service ou sur le site officiel.
Vos cases cochées et votre brouillon restent disponibles ici tant que cette page est ouverte.
Extrait de plan cadastral
Voir où se trouve une terre et obtenir un plan officiel, en ligne, en mairie ou à la DAF.
Ce qu’il faut savoir
Vous voulez voir où se trouve une terre et ses limites, ou préparer un rendez-vous chez le notaire ou le géomètre.
Attention : Le plan montre où est la terre. Il ne prouve pas à qui elle appartient : ce n’est pas un titre de propriété.
Ce qu’il faut préparer
Tout est réuni : vous pouvez faire la demande.
À savoir sur les pièces
- Aucune pièce n’est demandée pour consulter le plan en ligne.
- Pour une commande, notez le nom de la terre ou sa référence cadastrale si vous la connaissez. Les pièces exactes sont à confirmer auprès du service.
Comment effectuer la demande
En ligne sur OTIA (otia.gov.pf), dans certaines mairies, ou à la DAF, à Papeete ou dans une antenne.
- Coût officiel
- La consultation du plan sur OTIA est gratuite.
- Les documents numériques (PDF) sont payants. Les tarifs sont fixés par l’arrêté n° 919 CM du 3 juillet 2020. Le montant exact est à confirmer auprès du service.
- Délais
- Commande en ligne sur OTIA, avec paiement en ligne et impression depuis chez vous.
- En mairie ou par courriel, à confirmer auprès du service.
Sur le site officiel ou au guichet
- Le cadastre (DAF) (site externe)
- OTIA, le site de consultation et de commande (site externe)
- Formulaire de demande de document cadastral (PDF, septembre 2026) (site externe)
- Liste des mairies qui délivrent le cadastre (PDF, juin 2024) (site externe)
- Vidéo de la DAF : commander un document cadastral en ligne (site externe)
Ou par courriel
Un message prêt à compléter. Vous l’envoyez vous-même depuis votre messagerie, avec vos documents en pièces jointes ; le site n’envoie rien et ne garde rien.
Demander un extrait de plan cadastral par courriel
Le message est déjà rédigé : complétez quelques informations, joignez le formulaire, puis envoyez-le depuis votre messagerie. Le site n’envoie rien et ne garde rien de ce que vous saisissez.
Préparer mon courriel
1. Remplissez, datez et signez le formulaire officiel
Formulaire « Demande de document cadastral » (PDF, DAF)(site externe)2. Complétez le message
Par exemple : un extrait de plan cadastral, un plan de situation.
Par exemple : Tahiti.
Par exemple : Paea.
Si vous les connaissez. Six parcelles au plus par extrait.
Par exemple : le récupérer au guichet de Papeete, ou le recevoir par courrier (adresse postale dans le formulaire).
La DAF prévient par SMS quand la commande est prête.
3. Joignez vos documents, puis envoyez
- Le formulaire rempli, daté et signé, avec le ou les documents cochés et les références de la terre.
Les pièces jointes ne s’ajoutent pas toutes seules : joignez-les vous-même dans votre messagerie, puis relisez le message avant de l’envoyer.
Rien ne s’ouvre, ou pas de messagerie sur cet appareil ? Copiez le message et collez-le dans votre messagerie habituelle (Gmail, Outlook…), adressé à [email protected].
Ensuite : La DAF vous prévient par SMS. Vous payez ensuite la commande (au guichet, par virement ou par mandat : modalités sur le formulaire) pour recevoir le document. Si la DAF vous demande de payer avant, suivez ses indications. Pour un simple extrait, OTIA (otia.gov.pf) permet aussi de commander et de payer en ligne.
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Toute la fiche · Dernière vérification : 13/10/2026
Tōmite
Ce qu’il faut savoir
Retrouver les déclarations de terres faites autrefois par les familles, dans les anciens registres de revendications foncières.
Ce qu’il faut préparer
Les informations à fournir sont demandées dans le formulaire officiel. La page « Vos formalités » de la DAF n’indique pas de tarif : renseignez-vous auprès du service.
Comment effectuer la demande
Les registres sont consultables aux archives de Polynésie. La DAF délivre aussi une copie de revendication, en ligne sur mes-demarches.gov.pf ou avec un formulaire.
Sur le site officiel ou au guichet
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Dernière vérification : 31/10/2026
Acte de partage, de vente ou jugement transcrit
Ce qu’il faut savoir
Garder la trace officielle d’un partage, d’une vente ou d’une décision du tribunal sur une terre.
Ce qu’il faut préparer
Les informations à fournir sont demandées dans le formulaire officiel. La page « Vos formalités » de la DAF n’indique pas de tarif : renseignez-vous auprès du service.
Comment effectuer la demande
La DAF délivre une copie d’acte de transcription, en ligne sur mes-demarches.gov.pf ou avec un formulaire.
Sur le site officiel ou au guichet
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Dernière vérification : 31/10/2026
État hypothécaire
Ce qu’il faut savoir
Savoir ce qui est inscrit dans les registres pour une personne ou pour un bien immobilier.
Ce qu’il faut préparer
Les informations à fournir sont demandées dans le formulaire officiel. La page « Vos formalités » de la DAF n’indique pas de tarif : renseignez-vous auprès du service.
Comment effectuer la demande
En ligne sur mes-demarches.gov.pf, avec un premier paiement en ligne ; un supplément peut être demandé. Délai annoncé : au moins une semaine après le paiement. Le document est envoyé par courriel.
Sur le site officiel ou au guichet
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Dernière vérification : 31/10/2026
Fiche généalogique (DAF)
Un document de la DAF qui reprend l’état civil d’une personne, de ses parents et de ses enfants.
Ce qu’il faut savoir
Elle peut vous être demandée : pour l'acte de notoriété après un décès, par un notaire, ou pour une démarche administrative ou bancaire.
Attention : Vous ne pouvez la demander que pour des personnes avec qui vous avez un lien de parenté direct. Ce n’est pas un arbre généalogique.
Ce qu’il faut préparer
Tout est réuni : vous pouvez faire la demande.
À savoir sur les pièces
- Le formulaire de demande, rempli, daté et signé. Il contient la déclaration sur l’honneur de lien de parenté direct avec les personnes concernées.
- Si vous demandez pour un proche, à sa place (mandat) : la partie « mandataire » du formulaire signée par vous deux, et la copie de sa pièce d’identité (obligatoire selon le formulaire).
Comment effectuer la demande
La DAF, au guichet à Papeete ou dans une antenne, ou par courriel. Renseignements : SIAD, 40 47 18 12.
- Coût officiel
- Le tarif est à confirmer. Le formulaire de septembre 2026 indique 100 F CFP la fiche et 100 F CFP l’attestation.
- La FAQ DAF du 11 mars 2026 indique un autre barème pour la fiche : 200 F CFP pour 1 à 4 pages, puis 50 F CFP par page supplémentaire.
- Avant de payer, demandez à la DAF quel tarif s’applique à votre demande.
- Délais
- À confirmer auprès du service.
Sur le site officiel ou au guichet
- La fiche généalogique (DAF) (site externe)
- Formulaire de demande de fiche généalogique (PDF, septembre 2026) (site externe)
- Foire aux questions de la DAF (site externe)
Ou par courriel
Un message prêt à compléter. Vous l’envoyez vous-même depuis votre messagerie, avec vos documents en pièces jointes ; le site n’envoie rien et ne garde rien.
Demander une fiche généalogique par courriel
Le message est déjà rédigé : complétez quelques informations, joignez le formulaire, puis envoyez-le depuis votre messagerie. Le site n’envoie rien et ne garde rien de ce que vous saisissez.
Préparer mon courriel
1. Remplissez, datez et signez le formulaire officiel
Formulaire « Demande d’informations généalogiques » (PDF, DAF)(site externe)2. Complétez le message
Pour une femme mariée, son nom de jeune fille.
Par exemple : mon grand-père, ma mère.
La DAF prévient par SMS quand la commande est prête.
3. Joignez vos documents, puis envoyez
- Le formulaire rempli, daté et signé. La déclaration sur l’honneur de lien de parenté direct y figure déjà.
- Si vous faites la demande pour un proche, à sa place : la partie « mandataire » du formulaire, signée par vous deux, et la copie de sa pièce d’identité (obligatoire).
Les pièces jointes ne s’ajoutent pas toutes seules : joignez-les vous-même dans votre messagerie, puis relisez le message avant de l’envoyer.
Rien ne s’ouvre, ou pas de messagerie sur cet appareil ? Copiez le message et collez-le dans votre messagerie habituelle (Gmail, Outlook…), adressé à [email protected].
Ensuite : La DAF vous prévient par SMS. Vous payez ensuite la commande (au guichet, par virement ou par mandat : modalités sur le formulaire) pour recevoir le document. Si la DAF vous demande de payer avant, suivez ses indications.
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Toute la fiche · Dernière vérification : 13/10/2026
Aide à la sortie d’indivision (AISI)
Une aide du Pays qui peut payer les frais de notaire, d’avocat ou de géomètre, jusqu’à 5 000 000 F CFP.
Ce qu’il faut savoir
Votre famille a fait un partage chez le notaire, ou a obtenu une décision définitive du tribunal, et vos revenus sont modestes. Personnes physiques uniquement.
Attention : L’aide ne vient pas avant : il faut d’abord l’acte de partage ou la décision définitive. Ne vous excluez pas vous-même, demandez un entretien.
Ce qu’il faut préparer
Tout est réuni : vous pouvez faire la demande.
À savoir sur les pièces
- La liste des pièces vous est donnée lors de l’entretien avec la DAF (à confirmer auprès du service).
Comment effectuer la demande
La DAF, à Papeete ou dans une antenne des îles : un entretien dit si vous êtes éligible.
- Coût officiel
- La demande d’aide elle-même n’a pas de coût indiqué (à confirmer auprès du service).
- Montant de l’aide : jusqu’à 100 % des frais, dans la limite de 5 000 000 F CFP par dossier.
- Délais
- La DAF dispose d’un mois pour examiner le dossier.
Sur le site officiel ou au guichet
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Toute la fiche · Dernière vérification : 13/10/2026
Titrement à Rurutu et Rimatara
Obtenir un titre de propriété pour une terre de Rurutu ou de Rimatara. Le dispositif est prolongé jusqu’au 19 juin 2028.
Ce qu’il faut savoir
Vous vous considérez propriétaire d’une terre de Rurutu ou de Rimatara. Vérifiez d’abord qu’elle figure sur la liste des terres à titrer publiée par la DAF.
Attention : Après la publication de votre déclaration au Journal officiel, toute personne intéressée peut la contester pendant un an.
Ce qu’il faut préparer
Tout est réuni : vous pouvez faire la demande.
À savoir sur les pièces
- Le formulaire officiel de demande de titrement. Les pièces à joindre sont à confirmer auprès du service.
Comment effectuer la demande
Le formulaire officiel de demande de titrement (lien plus bas). Renseignements auprès de la DAF.
- Coût officiel
- À confirmer auprès du service.
- Délais
- Fin du dispositif : 19 juin 2028.
- Contestation : un an à compter de la publication de l’avis au Journal officiel.
- Durée de la procédure, à confirmer auprès du service.
Sur le site officiel ou au guichet
Après la demande
Une fois la demande faite, cochez l’étape correspondante dans Mon dossier foncier.
Toute la fiche · Dernière vérification : 31/10/2026
Ce site informe, il ne remplace pas un notaire, un avocat ou l’administration.